Mentions légales
Conformément aux dispositions de l’article 6 III-1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que le présent site www.lacavenature.com (ci-après « le Site ») est la propriété exclusive de la société LA CAVE NATURE : société par action simplifiée au capital de 1 000 Euros , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de XXX sous le numéro XXXX , dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 512715475 et dont le siège social se situe 30 rue des Sables à Pornic (44210)
Directeur de publication : Hélène Fortanier
Site hébergé par Ionos
1&1 IONOS SARL
7, place de la Gare
BP 70109
57200 Sarreguemines C
Conditions générales des ventes
PREAMBULE
Définitions
Les termes ci-après définis ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente, les significations suivantes
Produit : désigne l’offre, soit un atelier oenologique, un diner oenologique ou un bon cadeau
Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice du produit « atelier oenologique » ou du « diner oenologique » ou du « bon cadeau »
Client : désigne la personne, morale ou physique, qui achète un produit (bon cadeau , un atelier oenologique ou un dîner oenologique), étant entendu que le client peut ou non être le Bénéficiaire de la prestation selon qu’il fera un usage personnel du bon cadeau/ atelier oenologique/ diner oenologique ou que le bon cadeau/atelier
Atelier oenologique : désigne un atelier oenologique comportant l’offre, la date, le lieu, le nom de l’établissement, le numéro de la validité qui correspond au numéro de commande, le nom du client, le descriptif permettant de profiter de l’atelier.
Dîner oenologique : désigne le diner oenologique comportant le nom du diner, la date, le lieu, le nom de l’établissement, le numéro de validité, la date de validité, le nom du client le descriptif permettant de profiter de l’offre au sein de l’établissement nommé sur l’offre.
Bon cadeau : désigne le document comportant l’offre, le lieu, le numéro de validité, la date de validité, le nom du bénéficiaire et le descriptif permettant de profiter d’une offre au sein d’un établissement. Le bon cadeau est délivré par voie numérique, par un email qui permettra d’imprimer le bon cadeau et de le remplis par le client. Le Bon cadeau est validé seulement et uniquement dans la cave choisi et avec le numéro du bon de commande du client retranscrit dessus.
Données personnelles : désigne toutes les informations permettant, notamment sur le site www.lacavenature.com, d’identifier directement ou indirectement une personne physique : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique.
Etablissement : désigne la société émettrice des produits qui assure les encaissements, la facturation, le suivi de livraison, la conformité de la prestation et toutes les obligations afférentes à l’offre.
Prestation : désigne l’ensemble de l’offre assurée par l’établissement auprès du bénéficiaire ou du client.
Condition générales de vente (CGV)
L’établissement propose en ligne des produits (Ateliers et/ou dîners oenologiques) et des bons cadeaux à commander avec obligation de paiement, élaborés sous l’url : https://www.lacavenature.fr
Le client est invité à lire attentivement l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) qui définissent les termes et les conditions dans lesquelles la vente des produits est effectuée par la Cave Nature.
ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE
Toute commande effectuée par le Client implique sont acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Le client reconnaît ainsi avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande.
Les présentes conditions Générales de Vente s’appliquent donc uniquement pour les commandes de produits Ateliers oeonologiques, Diner oenologique et bon cadeaux passées sur le site www.lacavenature.com.
La Cave nature se réserve le droit de pourvoir modifier les présentes CGV à tout moment. Dans ce cas, les nouvelles conditions s’appliqueront à toute nouvelle commande, ainsi qu’à toutes les opérations en cours, dès la date où elles auront été portées à la connaissance du Client par tout moyen.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 12/09/2020.
Le client déclare avoir la capacité juridique conformément à l’article 1145 et suivants du Code Civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Vente et d’utilisation du Site.
Les présentes CGV ont vocation à régir les relations entre la Cave Nature et le client, de manière supplétive à tout Contrat écrit et sur toutes les questions qui n’auront pas fait l’objet d’un accord écrit, dans les conditions prévues à l’article 2 ci-après.
Ces CGV priment sur tout autre document émis par le Client, notamment ses éventuelles Conditions d’Achat sauf accord dérogatoire exprès et préalable de l’Etablissement. Le fait que l’établissement ne se prévale pas à un moment donnée du Contrat et/ou des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 2 : FORMATION DU CONTRAT ET PROCESSUS DE PASSATION DES COMMANDES
Le client passe des commandes du produit directement sur le site internet : www.lacavenature.com
La procédure pour faire une ou des commandes sur le site comporte les étapes suivantes :
Sélection sur le Site d’un ou de plusieurs produits qui sont ajoutés au panier.
suite à cette sélection, l’ensemble des choix et le prix total des produits sélectionnés s’affiche dans un récapitulatif.
Enregistrement des données du client et affichage d’un récapitulatif du panier permettant au Client de vérifier le détail de sa commande et ainsi d’effectuer les modifications qu’il juge utiles de choisir son moyen de paiement.
Validation de la commande et acceptation des présentes CGV par un premier et unique clic.
Validation du paiement par le client par carte bancaire via une interface sécurisée générée par Stripe. Une fois le paiement validé, la commande est définitive et un email de confirmation de la commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci est adressé au client.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION DES BONS CADEAUX
Article 3.1 : Dans l’hypothèse où, le Client n’étant pas le Bénéficiaire du Bon Cadeau celui-ci est invité à porter à la connaissance du Bénéficiaire les conditions ci-dessous développées.
Article 3.2 : Lors de son achat, le client choisi un bon cadeau selon un Etablissement. Le Bon cadeau est alors attribué à un seul et unique établissement de la Cave Nature. Il ne peut nullement être utilisé par un autre établissement de La Cave Nature que celui choisi par le Client, qu’il soit physique ou sur le site internet.
Article 3.3 : Pour que le Bon Cadeau soit valable, celui-ci doit être validé. Pour cela, le Client doit après son achat, imprimer le bon cadeau et y faire figurer l’ensemble des informations demandées : le nom du client, le nom du bénéficiaire, la date d’achat du bon cadeau et le numéro de commande/d’achat.
Sans le numéro de commande, figurant dans le mail de validation d’achat, le bon cadeau ne peut être valable.
Hormis en cas de réservation en ligne, la délivrance de la prestation interviendra après le contrôle par l’établissement de la validité du Bon Cadeau et du paiement intégral de celui-ci. Ce contrôle implique la validation du numéro de commande du Bon Cadeau par l’établissement pour vérifier la validité effective de celui-ci.
Article 3.4 : Seule la présentation de l’original du Bon Cadeau reçu par imprimé depuis l’email du client et rempli par ses soins donne droit à une prestation.
Article 3.5 : Le Bon cadeau est valable pour une durée d’un an à partir de la date d’achat de la commande du client. Le client doit précisé avec exactitude la date d’achat du bon de cadeau sur ce dernier. Toute tromperie est la charge du Client et La Cave Nature ne sera nullement fautive.
Article 3.6 : Le Bénéficiaire a la possibilité d’utiliser son Bon cadeau « Atelier » ou « Diner » en choisissant et en réservant sa prestation soit directement sur le site internet en indiquant le numéro de commande, indiqué par le Client sur le bon cadeau, dans le champ « Code promo », soit par téléphone ou soit directement à l’établissement choisis par le Client.
Article 3.7 : Pour les réservations d’ « Atelier » ou de « Diner » sur le site internet, le numéro de commande est actif sous 48h selon l’heure et le jour d’achat du bon cadeau. Si toutefois le numéro de commande ne fonctionnait pas, le Bénéficiaire ou le Client doit contacter par téléphone ou par mail l’établissement choisi du Bon cadeau pour le rendre actif.
Article 3.8 : Le Client reconnaît que la prestation du Bon cadeau n’incluent pas le transport jusqu’au lieu de la prestation de l’établissement sélectionné.
Article 3. 9 : En cas de non-utilisation dans sa période de validité, de perte, de vol ou de destruction du Bon Cadeau, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit. Toutefois, nous invitons le Bénéficiaire qui serait dans l’incapacité de consommer son Bon Cadeau dans la période prévue à contacter l’établissement Cave Nature choisi par le Client.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE L’ETABLISSEMENT
La CAVE NATURE déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle afférente à la fourniture des prestations et posséder toutes les autorisations et accréditations lui permettant d’exercer ses activités de manière régulière et confirme aux dispositions légales et réglementaires applicables.
ARTICLE 5 : PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT
Article 5.1 : Prix
La CAVE NATURE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que les prix des produits affiché sur le site est celui en vigueur au jour de la commande
Article 5.2 : Conditions et mode de règlement
Le paiement de la commande pourra être effectué par carte bancaire en fonction du choix de cartes proposées dans la page moyen de paiement en indiquant dans la zone prévue à cet effet : le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. LA CAVE NATURE se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de non paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque du client. Le Site permet au client de transmettre ses coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de la commande (3D crytaga) par le biais du service Stripe.
ARTICLE 6 : PREUVE DES COMMANDES/ ARCHIVAGES
Le client est expressément informé que, sauf erreur manifeste dont il doit apporter la preuve, les données conservées dans les bases de données de LA CAVE NATURE ont force probante quant aux commandes passées.
Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.
ARTICLE 7 : DISPONIBILITE PRODUIT / LIVRAISON
Article 7.1 : Disponibilité des produits « Atelier » et « Dîner »
Les produits « Atelier oenologique » et « Dîner oenologique » proposés par La CAVE Nature sont des produits édités en quantité limitée, d’une part en raison des capacités d’accueil limitées et d’autre part en raison de la durée de validité limitée dans le temps de ces services.
En cas de rupture de stocks temporaire ou définitive, le Client sera informé par l’Etablissement de cette indisponibilité et la commande ne pourra aboutir.
Si une commande ne peut être honorée en raison d’une rupture de stock ou pour toute autre raison, le Client disposera de la faculté d’annuler sa commande. Sous réserve d’en faire la demande par lettre recommandée avec accusée de réception à l’Etablissement dans le délai de 48 heures suivant l’information de l’incapacité d’honorer la commande, le client sera alors remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de l’annulation de la commande par le client.
Article 7.2 : Livraison
La CAVE NATURE n’expédie pas, par voie postale, les produits «atelier » ou « diner » oenologique.
Le bon de commande fait office de confirmation de présence lors de la prestation de l’atelier ou le diner.
Le bon de commande est adressé au Client sous forme d’envoi numérique à l’adresse mail indiqué lors de sa commande. Pour ce faire, lors de la commande, le client reçoit dans sa boite électronique une confirmation de commande qui constitue son bon de commande. Le Client doit alors l’imprimer ou le sauvegarder afin de le présenter, avec son nom et son prénom, à la réception de l’établissement pour la délivrance de sa prestation.
ARTICLE 8 : SERVICE CLIENT – RECLAMATION
Toute demande d’information par le client doit être adressée à LA CAVE NATURE par l’intermédiaire de notre site internet www.lacavenature.com en se reportant dans la boutique la plus proche de chez lui, puis à la rubrique « Les cavistes ».
ARTICLE 9 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
La marque de la Cave Nature ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustration, images et logotypes figurant sur le produit et les bons cadeaux, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposées ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la CAVE NATURE.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de l’Etablissement, est strictement interdite est sera susceptible de recours de la part de ce dernier.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de l’Etablissement.
ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITE DES DONNES PERSONNELLES
Toutes les données personnelles collectées par LA CAVE NATURE, par quelque moyen que ce soit, sont à l’usage réservé de l’Etablissement.
Conformément à l’article 34 de la loi 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) ou « RGPD », le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
Pour exercer ses droits, le Client peut contacter l’établissement par e-mail à l’adresse suivante : helene.fortanier@lacavenature.com
Afin d’avoir davantage d’informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles effectués par LA CAVE NATURE, le Client peut consulter la Politique de Confidentialité des données personnelles sur notre site internet https://www.lacavenature.com en se reportant à la rubrique « Politique de confidentialité »
ARTICLE 11 : CAS FORTUIT – FORCE MAJEURE
L’exécution par l’Etablissement de ses obligation aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure conformément aux articles 1218 et 1351 du Code civil qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
L’Etablissement avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans le délai de 30 jours à compter de la date de survenance de l’évènement.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations de l’Etablissement se poursuit pendant une période supérieure à 90 jours à compter de la confirmation de la date choisie pour la réalisation du service par l’Etablissement, le Client dispose de la possibilité de résilier la Commande en cours et l’Etablissement procédera alors au remboursement de la totalité de la Commande dans les conditions visées à l’Article 8.
ARTICLE 12 : NULLITE
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité des présentes CGV, ni altérer la validité de ses autres dispositions.
ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE
La loi applicable est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV et des contrats y afférents.
ARTICLE 14 : JURIDICTION COMPETENTE (REGLEMENT DES LITIGES)
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Saint Nazaire.
